HIVER PRINTEMPS 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

L’inscription à un séjour VIVA implique l’acceptation complète par le représentant légal et les participants de nos conditions particulières et générales de vente.

Séjours et voyages : le site www.vacances-viva.com, les brochures et le guide VIVA ont pour objet de présenter les séjours organisés et vendus par VIVA, et constituent l’information préalable. Cette information porte sur le contenu des forfaits (destinations, hébergement, transports, activités, encadrement, assurances), sur les dates, les prix et les modalités de paiement, sur les conditions d’annulation. Sauf dispositions contraires figurant sur la confirmation d’inscription, les éléments contenus dans cette brochure sont contractuels dès la signature de la fiche d’inscription. Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont définies par le Code du tourisme. VIVA est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM 075 100044, est membre de l’UNOSEL (Union nationale des organisations de séjours éducatifs, linguistiques et des écoles de langues). Les séjours font l’objet d’une déclaration pour agrément auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports de Paris.

Modalités d’inscription, contrat de vente et règlement du prix de séjour : l’inscription du participant est conditionnée par :

• la fiche d’inscription complétée et signée par le(s) parent(s) et / ou le représentant légal ;

• la fiche sanitaire de liaison intégralement renseignée et signée ;

• un acompte de 225 euros pour les séjours en France, et de 500 euros pour les séjours avec avion.

L’inscription sera considérée comme ferme et définitive à la réception de la fiche d’inscription et de l’acompte. Afin de formaliser le contrat de vente, VIVA adressera au participant, par voie postale ou électronique,une confirmation d’inscription sous forme de facture précisant la référence du séjour dont les prestations sont détaillées dans la brochure, son prix, les dates. Le site vacances-viva.com permet la réservation en ligne et le paiement sécurisé de ses séjours. Dans ce cas, la confirmation d’inscription de VIVA adressée par courriel au participant valide son inscription et constitue le contrat de vente. Le solde du séjour devra parvenir à VIVA au plus tard 30 jours avant le départ. À moins de 15 jours du départ, seul le paiement par carte bancaire est accepté. À défaut de recevoir le paiement du prix de séjour dans les délais, VIVA ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour et le contrat sera réputé de plein droit et sans formalité résilié du fait du participant, les indemnités de résiliation étant alors dues à VIVA, en application des dispositions du paragraphe “garantie tranquillité VIVA”.
Conformément à l’article L.121-18-4° du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation après avoir accepté le contrat de vente.

Toute situation particulière (état de santé du participant, handicap, tutelle, etc.) pouvant avoir une incidence sur le déroulement du séjour, devra être signalée AVANT l’inscription. VIVA se réservant le droit d’apprécier la faisabilité de l’inscription. Certains séjours proposés sont susceptibles d'accueillir des enfants ou jeunes avec certaines formes de handicap. Toutefois, Il est impératif de préciser avant l’inscription, les besoins et nécessités pratiques du participant concerné en fonction de son handicap. Il sera alors fait une étude afin de vérifier si les installations et les équipes du séjour sont bien adaptées au handicap spécifique à chaque client. Cette demande est indispensable à la bonne fin des services et l’acceptation de la part du prestataire est un préalable obligatoire à la confirmation de la réservation.

Inscriptions par comité d’entreprise ou une collectivité.

Si vous vous inscrivez via un comité d’entreprise ou une collectivité, merci de vérifier auprès d’eux ou du “service inscription” de VIVA les modalités d’inscription et de règlement.

Prix : Les prix indiqués dans notre brochure comprennent les prestations suivantes : le transport aller retour vers le lieu de séjour avec le groupe (au départ de Paris sauf indication contraire) et lors du séjour, l’hébergement en pension complète, l’encadrement, l’accès à l’ensemble des activités, le prêt du matériel spécifique. Les prix ne comprennent pas : les assurances complémentaires, l’argent de poche, les frais de visas et de vaccination lorsque nécessaire, les éventuels acheminements de province et accueils aéroport ou gare. Les prix indiqués dans notre brochure ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes, à la date du 1er mai 2018 : taux de change de la monnaie du pays concerné, coût du transport lié notamment au prix du carburant, redevances et taxes afférentes aux prestations offertes. En cas de modification significative ; du taux de change du pays concerné, du montant des taxes et redevances et/ou des coûts d’organisation des séjours consécutifs à une modification de la réglementation en vigueur pour ce type d’activité ; la variation sera intégralement répercutée dans nos prix. Toute nouvelle taxe, quelle qu’en soit la nature, sera intégralement répercutée dans nos prix. La révision du prix du voyage ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ.

Moyens de paiements acceptés : nous acceptons les paiements par carte bancaire, chèques bancaires, les Chèques Vacances ANCV, les Aides aux Vacances de votre Caisse d’Allocations Familiales ou de votre Conseil Général. Certains Comités d’Entreprise accordent une aide financière aux vacances des enfants de leur personnel. Une attestation de présence avec le numéro de déclaration du ministère de la Jeunesse et des Sports sera accessible sur le site web VIVA dès la fin du séjour.

Assurance responsabilité civile professionnelle : VIVA est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (MMA), qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de VIVA en sa qualité d’organisateur de voyages et de séjours.

"Garantie Tranquillité VIVA (option facultative)": le participant peut obtenir le remboursement des acomptes et des sommes versées en règlement du forfait séjour (hors montant frais de dossier de 60 €) en optant, au moment de l'inscription, pour une garantie “tranquillité VIVA”.

Cette garantie s'applique jusqu’à l'heure du RDV Départ prévu du participant et inclue tous les cas d’annulation imprévisibles au jour de l’inscription et indépendants de votre volonté.
Cette garantie ne couvre pas les sommes liées au retour anticipé d'un participant pour convenance personnelles.

Le montant de cette garantie doit être réglé impérativement au moment de l'inscription du participant,
Tarif par participant et par séjour :
Séjour en France: 25 €.

Séjour à l’étranger : 60 €
Les demandes d'annulation devront être formulées par écrit en courrier recommandé adressé à VIVA ou par mail à l'adresse info@ vacances-viva.com à partir de l'adresse mail de référence du compte famille du participant.

Formalités administratives et de santé : afin que l’enfant inscrit profite pleinement de son séjour le représentant légal s’engage à remettre à VIVA le jour du départ, la fiche sanitaire de l’enfant dument remplie. Dans l’éventualité d’une absence d’information majeure, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé. Il est indispensable de contrôler la validité des vaccins du participant contre la tuberculose, le tétanos et la poliomyélite. Pour les voyages à l’étranger, nous vous recommandons de consulter votre médecin traitant et nous vous conseillons d’effectuer une visite de contrôle chez le dentiste, afin d’éviter tout désagrément pendant le voyage et au cours du séjour. En inscrivant l’enfant à un séjour VIVA, les parents acceptent par avance de rembourser dès la fin du séjour les sommes avancées par VIVA afin de régler des frais médicaux. VIVA s’efforce d’apporter le maximum d’informations utiles à ses participants sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour se rendre dans les différents pays de séjour. Les formalités de police exigées pour chaque pays programmé sont rappelées dans les “Informations Départ / Retour”. Les participants qui ne sont pas de nationalité française doivent se renseigner auprès de leur consulat ou de l’ambassade du pays de destination, afin de se procurer les documents nécessaires au franchissement des frontières pour se rendre dans le pays du séjour. Tout participant qui ne serait pas en possession des documents exigés par les autorités françaises d’immigration ne pourra en aucun cas être autorisé à voyager. Nous vous rappelons que la garantie tranquillité ne couvre pas le défaut de présentation de ces documents.

Risque santé, risque pays : VIVA s’efforce d’apporter le maximum d’informations utiles à ses participants sur les formalités administratives et précautions sanitaires éventuelles à prendre pour se rendre dans un de ses séjours. Cependant pour vous informer sur les risques sanitaires et/ou sociaux éventuellement liés à la destination de votre séjour, et connaître les mesures applicables en vue de la prévention de certaines maladies et/ou épidémies, nous vous conseillons de consulter régulièrement les sites suivants : www. diplomatie.gouv.fr, rubrique «Conseils aux Voyageurs” ; www.sante-sports.gouv.fr et www.invs.sante.fr.

Annulation, désistement et modification de séjour : Annulation du fait du participant : si l’annulation intervient :
• Plus de 30 jours avant le départ, VIVA retiendra 30% du prix du séjour.

• De 30 à 20 jours avant le départ, VIVA retiendra 50 % du prix du séjour.

• De 19 à 8 jours avant le départ, VIVA retiendra 75 % du prix du séjour.

• Moins de 8 jours avant le départ, VIVA retiendra 100% du prix du séjour.

À défaut de notification écrite, ou pour non présentation au départ, ou dés lors que le séjour est commencé : la totalité du prix du séjour est due. VIVA recommande à ses participants d’opter, au moment de l’inscription, pour la garantie tranquillité proposée au paragraphe «Garantie Tranquillité”, afin de pouvoir obtenir le remboursement des acomptes versés.

Modification du fait du participant : toute modification de dossier (changement de séjour ou de dates de séjour) doit être formulée par écrit (courrier, télécopie ou courriel), et ; si elle est acceptée par VIVA ; pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Désistement ou modification en cours de séjour du fait du participant : Toute interruption de séjour, quel qu’en soit le motif, ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la part de VIVA, même dans le cas de la souscription de la garantie annulation. En cas d’interruption de séjour pour accident ou maladie grave, VIVA rembourse au prorata des jours de présence, diminués des frais déjà engagés.

Annulation ou modification du fait de l’organisateur : VIVA peut se voir dans l'obligation de modifier les dates et horaires de séjour en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes maritimes et ferroviaires. VIVA se réserve si les circonstances l’y obligent en cas d’événement indépendant de sa volonté le droit de modifier un lieu de séjour, un programme ou ses prestations. Dans ce cas, la qualité du lieu ou des prestations offertes sera au moins équivalentes. La réalisation d’un séjour est conditionnée par le nombre de participants inscrits. Si le nombre de participants était inférieur à 10, VIVA pourrait se voir dans l’obligation d’annuler le séjour. Dans cette éventualité, VIVA informerait le participant dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours avant le départ. Le participant aurait alors le choix d’un report de son inscription pour un séjour similaire, ou du remboursement total des sommes versées.

Règles de Vie : pour le bon déroulement du séjour, les participants s’engagent à respecter les règles de comportement et de conduite. Si le directeur du séjour constate qu’il ne peut plus assumer la responsabilité d’un enfant dont le comportement gêne les autres participants ou aurait des conséquences sur le déroulement du séjour, les parents s’engagent alors à prendre toutes les dispositions pour assurer son retour, sans délai et à leurs frais. La famille ne pourra exiger de remboursement et devra prendre en charge tous les autres frais liés au retour de l’enfant.

Décharge de responsabilité : sauf autorisation écrite du représentant légal, le participant ne sera pas autorisé, au retour, à rejoindre seul son domicile.

Qualité du séjour : il est important de nous faire part immédiatement de vos éventuelles remarques pendant la durée du séjour, auprès du directeur du centre, ou en prévenant nos bureaux, afin que nous puissions intervenir efficacement. À l’issue du séjour, chaque famille reçoit un formulaire d’appréciation lui permettant de donner une évaluation qualitative de l’ensemble de son séjour. Toute réclamation éventuelle devra nous être adressée par écrit dans un délai de 30 jours après la fin du séjour. Après avoir saisi le service qualité de Viva et à défaut de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

Utilisation de l’image : au cours du séjour, les participants pourront être photographiés, pour notamment mettre en ligne des photos et des vidéos sur le blog et le site Internet. Eux-mêmes et leurs parents acceptent tacitement et par avance que ces photos et vidéeos soient utilisées par VIVA pour illustrer ses séjours dans ses propres médias ainsi que sur tout support de communication. Dans tous ces cas les participants et leurs parents renoncent par avance à toute forme de rémunération. Aucune photo prise sur un séjour ne sera commercialisée par Viva. Chaque représentant légal peut s’opposer à ce que son enfant soit pris en photo.

Il vous suffit de nous en informer par courriel ou courrier recommandé au plus tard le premier jour du séjour.
VIVA - 44-46 avenue Raspail - 94250 Gentilly
Tél : 01.41.24.28.00

Courriel : info@vacances-viva.com

Responsabilité : VIVA est responsable de plein droit à l’égard du participant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, VIVA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au participant. VIVA ne pourra être tenue pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre-circulation des personnes et des biens, et ce, quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, ferroviaire ou terrestre, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

Informatisation des données nominatives : conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant, et que VIVA peut être amené à traiter pour le besoin de ses activités.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Reproductions des articles R 211.3 à R211.11 du code du tourisme. Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

VIVA a souscrit auprès de la compagnie MMA cabinet PER Chatillon sur chalaronne un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat

d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

VIVA – 44-46 avenue Raspail - 94250 Gentilly
Tél : 01.41.24.28.00 - Mail : info@vacances-viva.com